Le Programme REER

**MISE À JOUR IMPORTANTE, Mars 2012: à la suite de modifications récemment apportées aux règles régissant les REER, il est possible d’utiliser ce programme uniquement lorsqu’une personne détient moins de 10% de la valeur de chaque catégorie d’actions dans une coopérative. Les investissements dans les coopératives pour une valeur de 10% ou plus des actions étaient autorisés auparavant, mais ont été déclarés des «placements interdits» pour rendre l’évasion fiscale plus difficile. Toutes les informations ci-dessous devraient être lues à la lumière du fait que ce ne s’applique que lorsque les investisseurs détiendront chacun moins de 10% de chaque catégorie d’actions. Voir:  www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/glssry-fra.html#admissible.**

Les membres de la FCCT peuvent participer au REER de la FCCT. Le programme permet aux membres d’une coopérative de travail d’investir les parts sociales de leur coopérative dans les REER autogérés qui sont établis sous l’égide de ce programme.

Qu’est ce qu’un REER autogéré?

Un REER autogéré est un régime qui permet à l’individu, que l’on appelle le souscripteur du régime, de décider du genre de placements à détenir. L’individu ouvre un régime dans une société de fiducie qui agit comme fiduciaire légale du régime.

Pour que je puisse bénéficier de ce REER collectif, ma coop de travail doit-elle être membre de la FCCT?

Oui, votre coop de travail doit être membre de la FCCT.

Pour se joindre à la FCCT votre coop devra compléter et retourner le formulaire d’adhésion et le retourner à la FCCT. (Prenez note que les cotisations régulières à la FCCT sont imputées en se servant du budget salarial annuel de votre coop à un taux de 3/20ième de 1% [.0015] des dépenses salariales, avec un minimum de 50 $ et un maximum de 3 000 $ par année.)

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas acheté de nouvelles parts sociales de ma coop de travail pendant la présente année fiscale? Puis-je placer les parts sociales que j’ai achetées antérieurement dans mon REER?

Oui, la clause qui rend les parts sociales des coops de travail éligibles au REER s’applique aux deux cas, aussi bien pour les achats de nouvelles parts sociales de la coop, que pour le transfert des parts sociales courantes. Le transfert de vos parts sociales courantes à votre REER autogéré s’appelle une cotisation « en espèce » et ne requiert pas d’échange d’argent ou de chèques. Pour faire une cotisation en espèce vous devez soit (1) signer les certificats de parts sociales en faveur de «la Société de Fiducie Coopérative du Canada pour (votre nom)» ou (2) faire signer, et sceller, une lettre par deux signataires autorisés de votre coop confirmant la détention de parts sociales de la coop au nom de la SFCC, en fiducie pour vous, dans le registre des parts sociales de la coop.

Notez qu’il est aussi possible de transférer de l’argent provenant d’autres REER à votre REER autogéré, en achetant de nouvelles parts sociales de votre coop.

Comment puis-je évaluer la valeur au marché de mes parts sociales?

C’est une question très importante. Même si les coops ont des parts sociales de valeur nominale, la «valeur au marché » est la méthode pertinente employée par l’Agence du Revenu du Canada pour évaluer la valeur des parts sociales que vous placez dans votre REER. Il est d’une importance suprême que vous estimiez de façon réaliste la valeur au marché de vos parts sociales au moment où vous faites votre cotisation au REER. La méthode la plus certaine pour évaluer la valeur au marché est de demander qu’une évaluation de l’entreprise soit faite, mais comme ceci ne serait pas très pratique pour la plupart des coops de travail, nous vous présentons les suggestions suivantes pour vous aider à évaluer vos parts sociales.

De façon générale, la valeur au marché d’une part serait le montant que le membre recevrait pour cette part si la coop était dissoute et que le produit de la vente était distribué le jour de l’évaluation. De fait, la méthode la plus simple d’évaluer vos parts sociales serait d’en prendre la valeur nominale. Toutefois, si votre coop a eu des pertes d’exploitations substantielles, vous aurez soit à répartir ces pertes sur les parts sociales afin de réduire leur valeur réelle ou bien d’avoir de très bonnes preuves pour réclamer que la valeur au marché soit toujours la valeur nominale.

L’approche qui suit serait celle que nous recommandons à votre coop d’utiliser pour l’attribution de la valeur au marché de vos parts sociales.

  1. Commencez par la valeur nominale.
  2. Il faut prendre en considération la possibilité que la constitution de votre coop possède des conditions spécifiques reliées à la distribution des surplus, au moment de la dissolution, qui sont autres qu’une distribution aux détenteurs de parts sociales, tel que la création d’une réserve impartageable.
  3. Après avoir soustrait tout montant qui est requis par la deuxième étape, prenez ce qui reste dans les bénéfices non répartis et divisez-le entre les parts sociales.
  4. La «valeur au marché» sera la valeur nominale plus ou moins le montant par part qui aura été calculé à la troisième étape.

À qui retombe la responsabilité de décider ce qu’est la valeur des parts sociales au marché?

Le souscripteur du régime est responsable de remplir la lettre adressée à la SFCC qui confirme la valeur au marché des parts sociales (c’est la lettre qui a une ligne comme suit: RE: REER autogérés et parts sociales/prêts de petites entreprises). Chaque individu est responsable de s’assurer que la valeur au marché qui est rapportée est précise. Si une personne est assujettie à une vérification de l’Agence du Revenu du Canada, elle a la responsabilité légale de défendre la justesse de l’évaluation des parts sociales. La FCCT vous recommande fortement d’estimer vos parts sociales à une valeur au marché réaliste pour votre protection.

Selon le régime collectif de la FCCT, quelles sont les responsabilités respectives de la FCCT, de chaque coop de travail et du souscripteur du régime?

Chaque souscripteur du régime a la responsabilité de lire le contrat d’agence en entier afin d’en obtenir une explication complète. Prière de noter que dans le but que votre coop n’aie pas besoin de créer des documents, des modèles type de tous les documents requis sont joints au contrat. Votre coop n’aura simplement qu’à se servir des modèles type qui sont fournis, de la façon qui est requise par chaque cas en particulier. Ce qui suit est un résumé bref des responsabilités de chaque partie prenante:

  1. Concentra Trust fera parvenir des reçus pour déductions d’impôts au souscripteur du régime, tiendra les registres comptables du régime, fournira des états annuels au souscripteur du régime et fera rapport à l’Agence du Revenu du Canada.
  2. La FCCT fera la promotion du régime collectif à ses membres, fournira l’information sur le régime collectif, recevra et vérifiera que toute la documentation aura été complétée de façon appropriée et, par la suite, fera parvenir cette documentation à Concentra Trust, enverra les factures aux coops, recevra et fera parvenir les paiements à la SFCC.
  3. La coop de travail signera le contrat d’agence en trois exemplaires, remettra les frais d’administration annuels à la FCCT après déduction du salaire des membres impliqués, recevra la documentation requise de ses membres, vérifiera qu’elle aura été complétée de façon appropriée et fera parvenir cette documentation à la FCCT.
  4. Le souscripteur du régime remplira et signera ce qui suit:
  1. le formulaire d’adhésion au REER autogéré,
  2. le formulaire d’autorisation du travailleur,
  3. l’accord supplémentaire pour parts sociales de petites entreprises et de sociétés de capital de risque, et
  4. une des suivantes:
  • si la cotisation se fait en espèce (i.e., vous n’achetez pas de nouvelles parts sociales mais vous transférez plutôt des parts sociales existantes à votre REER), complétez et signez la lettre intitulée «RÉ: REER autogérés et parts sociales/prêts de petites entreprises», OU
  • si vous achetez de nouvelles parts sociales de votre coop ou si vous transférez de l’argent provenant de d’autres REER pour acheter de nouvelles parts sociales, complétez et signez la «Lettre d’instruction» et envoyez toute somme requise par chèque, et non en argent, à la FCCT.

Quelle est la date limite à laquelle la coop peut envoyer la documentation et les chèques, ou les parts sociales, à la FCCT?

La coop doit recevoir et remettre la documentation requise à la FCCT à toutes les fois qu’un membre fait une demande d’inscription, ou une cotisation additionnelle, à un REER autogéré du régime collectif à l’intérieur des 5 jours ouvrables qui suivent. Par la suite la FCCT fera parvenir le tout à Concentra Trust. La coop doit ensuite poster le dossier complété à l’agent financier de la FCCT qui est à Kentville en Nouvelle Écosse. (La poste régulière serait acceptable, en autant que le colis soit posté avant la date limite de fin de l’année du REER).

Quels genres d’investissements puis-je placer dans le REER autogéré du régime collectif de la FCCT?

Seuls les instruments suivants sont éligibles: les titres de coops éligibles.

Les prêts que les membres ont faits à ma coop sont-ils éligibles en plus des parts sociales?

Oui, mais seulement si votre coop a plus de 100 membres et si certaines autres conditions ont été satisfaites. Dans la majorité des cas vous devrez transformer vos prêts en parts sociales si vous désirez prendre avantage du REER autogéré.

Combien puis-je investir dans un REER autogéré?

Les mêmes limites imposées aux cotisations de REER s’imposent généralement aux REER autogérés. En d’autres termes, vous pouvez contribuer jusqu’à 18% de votre revenu de l’année précédente, jusqu’au montant maximum de l’année courante. Votre limite de déductions apparaît sur l’avis de cotisation que l’Agence du Revenu du Canada vous a fait parvenir l’an dernier.

Il est possible que vous puissiez utiliser les déductions de toute réserve inutilisée qui vous reste, par ex la partie de votre déduction REER dont vous ne vous êtes pas servi pendant les années précédentes. Votre limite de déductions pour REER comprend toutes les déductions REER non utilisées qui se sont accumulés depuis 1990. De plus, vous pouvez cotiser un montant additionnel de 2000$, bien que ceci ne devrait être fait à moins que si vous êtes certains (es) que vous pourrez vous en servir dans une ou plusieurs des années futures.

Existe-t-il des points négatifs rattachés à ce que j’investisse les parts sociales de ma coop de travail dans un REER autogéré?

Il existe un certain niveau de risque qui s’associe à investir la totalité, ou une bonne part, de vos investissements REER dans votre coop de travail. Si votre coop de travail fait faillite, vous aurez perdu les fonds REER détenus par votre coop de travail. Chaque individu devra considérer le risque quand vous déciderez si vous voulez placer des parts sociales de coop de travail ou plutôt des instruments d’investissements plus sur dans votre REER. De l’autre côté, si vous ne contribuiez pas à un REER à l’extérieur de votre coop de travail de toute façon, vous ne courez pas de risques additionnels en investissant vos parts sociales de la coop de travail dans un REER. Le niveau de risque avec lequel vous serez confortable pour votre REER est quelque chose que vous seuls êtes en mesure de décider.

Combien coûte le programme du REER autogéré?

Le coût est de 50$ par année par personne, y compris les taxes.