En vigueur depuis le 5 mars 2026.
1. Informations concernant les conditions générales d’utilisation
Conditions générales : Nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la Fédération canadienne des coopératives de travail (« FCCT », « nous », « notre » ou « nos »). À moins d’indication contraire sur un site ou un service particulier, les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions générales ») s’appliquent à votre utilisation du site Web qu’exploite la FCCT : www.canadianworker.coop (« le site Web »). Elles s’appliquent également à l’ensemble des renseignements et fonctionnalités proposés par le site Web (désignées collectivement avec le site par « services »).
Les présentes dispositions générales forment un accord juridiquement contraignant entre vous et la FCCT concernant votre utilisation des services. Les présentes dispositions contractuelles sont désignées collectivement ci-après par le terme « conditions ».
2. Acceptation des conditions
EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES CONDITIONS, LES AVOIR COMPRISES ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ·E PAR CELLES-CI. Vous déclarez également disposer de l’autorisation légale nécessaire pour accepter les conditions en votre nom et au nom de toute entité que vous représentez lors de l’utilisation des services. Si vous ne consentez pas aux conditions, vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser les services. Si vous acceptez les présentes conditions en tant que représentant·e d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir d’engager cette entité, et vous acceptez par les présentes, au nom de celle-ci, d’être lié·e par ces conditions. Les termes « vous » et « votre » s’appliquent à vous, à l’entité et à tout·te utilisateur·trice accédant aux services pour le compte de cette entité.
3. Conditions générales
La FCCT se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de compléter les conditions, à tout moment et à sa seule discrétion. Le cas échéant, les conditions révisées seront publiées sur notre site Web, et la date de la dernière modification sera indiquée. Si nous considérons que les changements apportés sont significatifs, nous prendrons soin de placer une annonce visible sur le site Web. Toutes les nouvelles conditions ou les conditions révisées entrent immédiatement en vigueur et s’appliquent à votre utilisation des services à compter de cette date, à l’exception des modifications substantielles qui prendront effet 30 jours après leur mise en œuvre et qui seront identifiées comme telles. En continuant d’utiliser nos services après l’entrée en vigueur de nouvelles conditions ou de conditions révisées, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre partie en cas de modification, de suspension ou d’interruption de l’accès à notre site Web ou au contenu, aux services ou aux fonctionnalités que nous offrons par l’entremise de celui-ci.
4. Comportements interdits
En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas vous livrer aux activités suivantes :
– a. Infraction aux lois et atteinte aux droits :
Il vous est interdit : (a) d’utiliser l’un des services à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale; (b) de transgresser les droits d’un tiers ou toute obligation à son égard ou d’inciter autrui à le faire, y compris par la contrefaçon, le détournement ou la violation de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de respect de la vie privée.
– b. Perturbation :
Il vous est interdit d’utiliser les services de manière à les désactiver, à les surcharger, à les endommager ou à les détériorer, ou encore à entraver l’utilisation et la jouissance des services par un tiers. Vous ne pouvez notamment pas : (a) téléverser ou diffuser de toute autre manière un virus, un logiciel publicitaire, un logiciel espion, un ver informatique ou tout autre code malveillant; ou (b) perturber tout réseau, tout équipement ou tout serveur connecté aux services ou utilisé pour les fournir, ou encore enfreindre tout règlement, toute politique ou toute procédure de ces réseaux, équipements ou serveurs.
– c. Préjudice à autrui :
Il vous est interdit de diffuser ou de partager sur les services ou par l’intermédiaire de ceux-ci tout contenu préjudiciable, offensant, obscène, abusif, portant atteinte à la vie privée, diffamatoire, haineux ou autrement discriminatoire, faux ou trompeur, ou qui incite autrui à commettre un acte illégal.
Il vous est également interdit de harceler ou d’intimider autrui par l’intermédiaire des services.
– d. Usurpation d’identité ou accès non autorisé :
Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou de faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité lors de l’utilisation des services.
Vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser le compte ou les renseignements personnels d’autrui sans permission.
Vous ne pouvez pas non plus tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services, et ce, que ce soit par piratage, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen.
5. Erreurs et omissions
Veuillez noter que notre site Web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes, être incomplet ou ne pas être à jour. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de mettre à jour ou modifier les informations à tout moment sans préavis.
6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, la FCCT fournit les services « tels quels » et ne formule aucune déclaration ni garantie quant à ces services, que ce soit de manière expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. La FCCT ne garantit pas que les fonctionnalités des services seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que le contenu rendu disponible sur les services ou par l’intermédiaire de ceux-ci sera exempt d’erreurs, que les défaillances seront corrigées, ni que les serveurs utilisés par la FCCT seront exempts de virus ou d’autres composants malveillants. La FCCT ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation du contenu disponible par l’intermédiaire des services quant à son exactitude, à sa fiabilité ou autre.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Sous réserve des limites imposées par la législation en vigueur, la FCCT ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous, quelle que soit le motif juridique invoqué, de tout dommage accidentel, direct, indirect, punitif, réel, consécutif, spécial, exemplaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de gains ou de profits, les souffrances et douleurs, la détresse émotionnelle, les coûts de biens ou de services de substitution, ou tout dommage similaire encouru ou subi par vous ou par un tiers en lien avec les services (ou avec leur résiliation pour quelque raison que ce soit), même si la FCCT a été informée de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, la FCCT n’assume aucune responsabilité quant au contenu diffusé sur les services ou accessible par ceux-ci, à votre utilisation des services ou à la conduite de tiers sur les services ou par l’intermédiaire de ceux-ci.
Certaines compétences législatives ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs. Par conséquent, certaines des limites susmentionnées pourraient ne pas vous concerner. En ce qui a trait à ces compétences législatives, les exclusions et limitations qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par la législation applicable.
8. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la FCCT, ses employé·e·s, ses dirigeant·e·s, ses administrateur·trice·s, les membres de son groupe et ses mandataires. Cela comprend l’ensemble des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris des honoraires raisonnables d’avocat·e, découlant directement ou indirectement ou résultant de (a) votre violation des conditions, ou de (b) votre utilisation de l’un ou l’autre des services.
9. Politique de confidentialité
La FCCT s’engage à gérer de manière responsable les renseignements et les données qu’elle recueille par l’intermédiaire de ses services, conformément à SA politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions générales par renvoi. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels.
10. Conditions diverses
Droit applicable : Les conditions sont régies par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse (Canada) et doivent être interprétées en conformité avec celles-ci.
Règlement des différends : Les parties conviennent que tout litige entre la FCCT et vous concernant les présentes conditions ou l’un ou l’autre des services sera soumis à un tribunal compétent en Nouvelle-Écosse, et vous consentez par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ce tribunal.
Absence de renonciation : Le défaut d’une partie de demander le strict respect d’une condition ou de s’en prévaloir ne doit pas être interprété comme une renonciation à quelconque disposition ou droit.
Divisibilité : Si une partie des conditions est jugée invalide ou non exécutable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, cette condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité ni la force exécutoire des autres conditions.
Absence de relation de mandataire : Les parties conviennent qu’il n’y a aucune entente de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de représentation entre vous et la FCCT découlant des conditions ou de votre utilisation de l’un ou l’autre des services.
Intégralité de l’accord : Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la FCCT en la matière et remplacent l’ensemble des communications et conventions antérieures entre vous et la FCCT relatives à l’accès aux services et à leur utilisation.
11. Questions ou préoccupations
Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à nous écrire à communications [AROBAS] canadianworker [POINT] coop.