Par Hazel Corcoran
À l’annonce du budget fédéral de 2024, on a appris que la vente des entreprises à des coopératives de travail serait admissible à une exonération des gains en capital jusqu’à 10 millions de dollars. Si la nouvelle a d’abord été annoncée pour les fiducies collectives des employé∙e∙s (FCE), la FCCT – avec le soutien de Coopératives et mutuelles Canada – a fermement plaidé pour l’ajout des coopératives de travail afin d’assurer des conditions équitables. La mesure vise à encourager les propriétaires d’entreprises à vendre à des entreprises détenues par des employé∙e∙s, y compris les FCE et les coopératives de travail. C’est formidable de voir le gouvernement fédéral reconnaître le potentiel de l’actionnariat salarié, surtout vu le grand nombre de propriétaires qui prennent leur retraite, un phénomène qui sera amené à s’accélérer. Nous apprécions grandement le leadership de Social Capital Partners, qui défend avec brio les intérêts des FCE et a épaulé la FCCT dans l’inclusion des coopératives de travail.
De façon générale, la coopérative de travail devra respecter la définition prévue par la Loi canadienne sur les coopératives. La FCCT insistera pour que les coopératives de travail qui sont comprises dans la définition des lois provinciales et territoriales soient également admissibles. Si les exigences applicables sont satisfaites, un particulier pourrait demander une exonération des gains en capital sur la vente des actions d’une entreprise à une coopérative de travail. Un transfert admissible d’entreprise à une coopérative de travail serait également admissible à la réserve pour gains en capital de 10 ans et à l’exception de 15 ans à la règle du prêt aux actionnaires et à la règle de l’avantage au titre de l’intérêt réputé annoncées dans le budget de 2023. De plus amples détails sur les modifications à la Loi sur l’impôt sur le revenu seront publiés au cours des prochains mois.
L’article pertinent se trouve à la page 15 de Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires du budget.